Division d'appel (second palier)

Si vous êtes en désaccord avec une décision rendue par la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS), vous pouvez faire appel auprès de la Division d’appel du TSS.

Contrairement à la Division générale, il vous faudra une permission (autorisation d'appel) pour faire appel à ce second palier. Cependant, si la Division générale a rejeté sommairement votre appel, la permission n'est pas nécessaire.