Processus d’appel

Il existe deux paliers d’appel au Tribunal de la sécurité sociale, chacun associé à sa propre division :

• Premier palier : La Division générale comprend deux sections :
  • la Section de l’assurance-emploi (AE), pour les prestataires qui ne sont pas d’accord avec la décision issue d’un réexamen de la Commission d’assurance-emploi
  • la Section de la sécurité du revenu pour le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les demandeurs qui ne sont pas d’accord avec la décision issue d’un réexamen concernant leur demande de prestations
• Deuxième palier : Les décisions de la Division générale peuvent être portées en appel devant la Division d’appel.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de déposer un appel devant chaque division, consultez la section Comment déposer un appel du présent site Web.