Appel d'une décision concernant le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse auprès de la Division générale

Les appels concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) commencent à la Section de la sécurité du revenu de la Division générale, où un membre du Tribunal étudie votre appel. À ce palier d’appel, on peut présenter des preuves additionnelles à l'appui de son appel. Cependant, les documents additionnels doivent généralement être déposés dans un certain délai qui vous sera communiqué. Pour toute information sur la façon d'interjeter appel, consultez la section Comment déposer un appel de ce site Web.

Lorsque l'avis d'appel aura été déposé, le TSS en enverra une copie à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et il demandera à RHDCC une copie de votre dossier. Celui-ci contient toute l'information utilisée par RHDCC pour rendre sa décision initiale et ses décisions découlant d'un réexamen concernant votre demande. Le TSS vous fera parvenir une copie de ce dossier.

Rejet sommaire

Un membre du TSS examinera le dossier fourni par RHDCC ainsi que votre formulaire Avis d'appel et toute autre information que vous aurez fournie. Le membre du Tribunal doit, selon la loi, rejeter sommairement l'appel s'il juge qu'il n'a aucune chance raisonnable de réussir. Cependant, il doit au préalable vous informer par écrit de l'intention de rejeter sommairement l'appel, ce qui vous permettra de fournir de l'information additionnelle et d'établir le bien-fondé de la poursuite de l'appel. Un membre du Tribunal examinera cette information et déterminera si l'appel doit être entendu ou rejeté. Si l’appel est rejeté, le membre du Tribunal vous informera de la décision par écrit.

Les décisions de rejet sommaire peuvent être l'objet d'un appel auprès de la Division d’appel à l’aide du formulaire Appel devant la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (document PDF).

Préparation à l'appel

Vous, RHDCC et toute autre partie à l'appel avez un maximum de 365 jours pour signer et déposer auprès du TSS un avis de préparation. En signant l'avis, les parties indiquent qu'elles n'ont aucun autre document à soumettre et qu'elles sont prêtes à poursuivre la démarche. Le TSS peut poursuivre uniquement lorsque l'avis de préparation a été signé et déposé par toutes les parties ou après que le délai de préparation de 365 jours s’est écoulé depuis que le TSS a accepté l'avis d'appel. En outre, si le Ministère entend participer par l'entremise d'un représentant dans le cas d'une audience par téléconférence, par vidéoconférence ou en personne, RHDCC le précisera dans son avis.

Une fois que le TSS a reçu un avis de préparation rempli de toutes les parties, aucune des parties ne peut déposer de documents ou d'observations supplémentaires.

Aucune des parties ne peut déposer de documents ou d’observations supplémentaires un an après la date du dépôt de l'appel auprès du TSS, sauf si une demande de prolongation a été présentée. Un membre du Tribunal peut accepter ou rejeter cette demande.

Si le TSS n'a aucune nouvelle de vous dans les 365 jours suivant le jour où vous avez déposé votre appel, le TSS tiendra pour acquis que vous êtes prêt à poursuivre la démarche.

Organisation d'une audience

Le membre du Tribunal déterminera si une décision sera rendue sur la foi du dossier ou si une audience aura lieu selon la première des éventualités suivantes : lorsque vous et RHDCC aurez convenu que vous êtes prêts à procéder avec l'appel, ou après le délai de 365 jours suivant la date où nous avons reçu votre appel.

Une décision sur la foi du dossier est fondée sur les documents et les arguments qui ont été déposés.

Les types d'audiences, dont vous pouvez vous informer à l’aide de la page instruments de politiques, sont les suivants :

questions écrites du membre du Tribunal. Les questions écrites du membre du Tribunal qui sont posées à vous ou à RHDCC nécessitent une réponse écrite;
audience par téléphone;.
audience par vidéoconférence;
audience en personne.

Sans égard au type d’audience, vous pouvez participer dans la langue officielle de votre choix. Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation d’autres langues pendant le processus d’appel, veuillez consulter la page instruments de politiques de ce site Web.

Le TSS vous écrira pour vous préciser le type d'audience que le membre du Tribunal a décidé d'utiliser. Le TSS vous appellera ou vous écrira pour fixer la date et l'heure de l'audience. Si l’audience prend la forme de questions et de réponses écrites, le TSS précisera la date à laquelle les réponses doivent être fournies au membre du Tribunal. Après l'audience, le membre du TSS rendra une décision et le TSS vous en fera parvenir une copie.

Réexamen d'une décision

Vous pouvez utiliser le formulaire Demande d’annulation ou de modification (document PDF) pour demander à la Division générale de réexaminer sa décision uniquement si des faits nouveaux, inconnus au moment de l'audience ou avant que la décision soit rendue, sont révélés. Cette demande ne peut être faite qu'une fois et doit être présentée au plus tard un an suivant la décision.

Prochaine étape

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la Division générale, vous pouvez interjeter appel au second palier du TSS, soit la Division d’appel.