Appel d'une décision en matière d'assurance-emploi auprès de la Division d’appel

Autorisation d’interjeter appel

Une fois qu'un appel est interjeté auprès de la Division d’appel du TSS, le membre du Tribunal chargé de l'appel déterminera s'il faut permettre ou non l'instruction de l'appel. Il s'agit d'une autorisation d'appel.

Les seuls motifs d'appel auprès de la Division d’appel sont les suivants :

• La Division générale n'a pas observé un principe de justice naturelle, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer.
• La Division générale a rendu une décision entachée d'une erreur de droit, que l'erreur apparaisse ou non à la lecture du dossier.
• La Division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Si, lors de l'examen de la décision de la Division générale et du formulaire Demande de la permission d’en appeler devant la Division d’appel (document PDF), le membre du Tribunal estime qu'un de ces motifs peut être invoqué, il permettra l'audition de l'appel.

Le TSS informera par écrit les parties à l'appel, dont vous-même, à savoir si la permission d’en appeler est accordée. Les raisons de cette décision seront précisées. Cette décision peut être révisée par la Cour fédérale (consulter la section Documents de référence et liens).

L'autorisation d'appel n'est pas nécessaire lorsque l'appel concerne une décision de la Division générale de l’assurance-emploi de rejeter sommairement un appel.

Une fois l'appel est autorisé

Si l'appel est autorisé, les parties ont un délai de 45 jours pour présenter leurs arguments concernant l'appel. Si aucun argument n'est reçu après le délai de 45 jours, un membre du Tribunal déterminera s'il faut poursuivre avec les documents et observations au dossier ou décidera que l'audience doit avoir lieu. De l'information concernant les types d'audiences figure à la section de ce site Web sur les documents de politique. Après l'audience, le membre du Tribunal rendra une décision et le Tribunal vous en fera parvenir une copie.

Réexamen d'une décision

Vous pouvez utiliser le formulaire Demande d’annulation ou de modification (document PDF) pour demander à la Division d’appel de réexaminer sa décision uniquement si des faits nouveaux, inconnus au moment de l'audience ou avant que la décision soit rendue, sont révélés. Cette demande ne peut être faite qu'une fois et doit être présentée au plus tard un an suivant la décision.

Les décisions définitives de la Division d’appel peuvent faire l'objet d'un contrôle aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.