Appel d'une décision en matière d'assurance-emploi auprès de la Division générale

Les appels en matière d'assurance-emploi (AE) auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) commencent à la Section de l'assurance-emploi de la Division générale, où un membre du Tribunal étudie votre appel. À ce palier d’appel, vous pouvez présenter des preuves additionnelles à l'appui de votre appel. Cependant, les documents additionnels doivent généralement être déposés dans un certain délai qui vous sera communiqué. Pour toute information sur la façon d'interjeter appel, consultez la section Comment déposer un appel de ce site Web.

Lorsque l'avis d'appel aura été déposé, le TSS en enverra une copie à la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) et lui demandera de faire parvenir une copie de votre dossier au Tribunal de la sécurité sociale. Votre dossier contient toute l'information utilisée par la CAEC pour rendre sa décision initiale et ses décisions découlant d'un réexamen concernant votre demande. Le TSS vous fera parvenir une copie de ce dossier.

Rejet sommaire

Un membre du TSS examinera le dossier fourni par la CAEC ainsi que votre formulaire Avis d'appel et toute autre information que vous aurez fournie. Le membre du Tribunal doit, selon la loi, rejeter sommairement l'appel s'il juge qu'il n'a aucune chance raisonnable de réussir. Cependant, il doit au préalable vous informer par écrit de l'intention de rejeter sommairement l'appel, ce qui vous permettra de fournir de l'information additionnelle et d'établir le bien-fondé de la poursuite de l'appel. Un membre du Tribunal examinera cette information et déterminera si l'appel doit être entendu ou rejeté. Si l’appel est rejeté, le membre du Tribunal vous informera de la décision par écrit.

Les décisions de rejet sommaire peuvent être l'objet d'un appel auprès de la Division d’appel à l’aide du formulaire Appel devant la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (document PDF).

Organisation d'une audience

Si votre appel est maintenu, le membre du Tribunal déterminera si une décision sera rendue sur la foi du dossier ou si une audience aura lieu.

Une décision sur la foi du dossier est fondée sur les documents et les arguments qui ont été déposés.

Les types d'audiences, dont vous pouvez vous informer à l’aide de la page instruments de politiques, sont les suivants :

questions écrites par le membre du Tribunal. Les questions écrites du membre du Tribunal qui sont posées à vous ou à la CAEC nécessitent une réponse écrite;
audience par téléphone;.
audience par vidéoconférence;
audience en personne

Sans égard au type d’audience, vous pouvez participer dans la langue officielle de votre choix. Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation d’autres langues pendant le processus d’appel, veuillez consulter la page instruments de politiques de ce site Web.

Le TSS vous écrira pour vous informer du type d'audience que le membre du Tribunal a décidé d'utiliser. Le TSS vous appellera ou vous écrira pour fixer la date et l'heure de l'audience. Si l’audience prend la forme de questions et de réponses écrites, le TSS précisera la date à laquelle les réponses doivent être fournies au membre du Tribunal. Après l'audience, le membre du TSS rendra une décision et le TSS vous en fera parvenir une copie.

Réexamen d'une décision

Vous pouvez utiliser le formulaire Demande d’annulation ou de modification (document PDF) pour demander à la Division générale de réexaminer sa décision uniquement si des faits nouveaux, inconnus au moment de l'audience ou avant que la décision soit rendue, sont révélés. Cette demande ne peut être faite qu'une fois et doit être présentée au plus tard un an suivant la décision.

Prochaine étape

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la Division générale, vous pouvez interjeter appel au second palier du TSS, soit la Division d’appel.