Comment en appeler d’une décision relative au Régime de pensions du Canada : Division générale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) au sujet de votre demande de prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), vous pouvez demander que le Ministère la révise.

Si à la suite du réexamen de la décision vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat, vous pouvez faire appel à la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Votre appel doit être formulé par écrit. Une intention d’interjeter appel exprimée par téléphone ne sera pas acceptée.

Vous devez vous assurer de déposer votre appel auprès du TSS dans les 90 jours civils suivant la réception de la décision de RHDCC issue du réexamen. À titre d’exemple, si vous avez reçu la décision relative au réexamen le 4 septembre 2013, le TSS doit recevoir votre demande d’appel au plus tard le 2 décembre 2013.

Il existe trois façons d’amorcer un processus d’appel

  1. Remplissez le formulaire Avis d’appel devant la Division générale du TSS – RPC (document PDF) que vous trouverez dans notre site Web, en suivant les instructions qui y sont jointes. Imprimez le formulaire dûment rempli, signez-le, puis postez-le ou télécopiez-le au TSS.
  2. Imprimez le formulaire Avis d’appel devant la Division générale du TSS – RPC (document PDF), remplissez-le et signez-le en suivant les instructions jointes, puis postez-le ou télécopiez-le au TSS. Si vous ne pouvez pas imprimer le formulaire, communiquez avec le TSS qui vous en fera parvenir une copie avec les instructions.
  3. Écrivez une lettre d’appel au TSS. Assurez-vous d’inclure tous les renseignements demandés dans le formulaire. Le TSS accepte les télécopies.

Si vous envoyez votre formulaire (ou d’autres renseignements) par télécopieur, il n’est pas nécessaire d’en envoyer une copie par la poste. Le TSS accusera réception de votre formulaire.

Points à retenir lorsque vous présentez votre demande d’appel

Remplir le formulaire

Assurez-vous de remplir les champs requis du formulaire Avis d’appel devant la Division générale du TSS – RPC (document PDF) au complet. Le TSS n’enregistrera pas l’appel avant d’avoir reçu tous les renseignements nécessaires. Si le formulaire est incomplet, le TSS vous le renverra en vous demandant de le remplir et de le retourner avant une certaine date. Si le TSS reçoit l’information après la période d’appel de 90 jours, vous devrez demander et obtenir une prolonggation du délai (voir ci-dessous). Si le TSS ne reçoit pas le formulaire dûment rempli au plus tard à la date indiquée, il n’ira pas de l’avant avec votre appel.

Prolongation de délai

Si vous présentez votre demande d’appel après la période d’appel de 90 jours, vous pouvez demander au TSS une prolongation de délai fondée sur les critères énoncés dans le formulaire Avis d’appel devant la Division générale du TSS – RPC (document PDF). Il est important de demander votre prolongation le plus tôt possible. Si le membre du Tribunal rejette votre demande de prolongation de délai, vous perdrez votre droit d’interjeter appel de la décision. Vous pouvez interjeter appel de la décision de refuser une prolongation de délai à la Division d’appel du Régime de pensions du Canada du TSS.

Renseignements supplémentaires

Il n’est pas nécessaire d’avoir en main tous les renseignements (autres que les renseignements requis) à l’appui de votre appel pour soumettre le formulaire Avis d’appel. Vous pourrez fournir des renseignements supplémentaires ultérieurement.

Représentation

Vous pouvez présenter vous-mêmes votre cas ou trouver une personne pour vous aider, comme un ami, un membre de votre famille, un avocat ou tout autre professionnel. Si vous décidez de vous faire représenter, vous devrez remplir, signer et soumettre le formulaire Autorisation de divulgation des renseignements (document PDF), qui autorise cette personne à agir en votre nom. Vous devez assumer tous les coûts liés à la délégation d’un représentant.

Possibilités d’appels

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Division générale à l’égard de votre demande de prestations du RPC, vous pouvez déposer un appel à la Division d’appel du TSS.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’appel auprès du TSS, consultez la section de ce site Web sur le processus d’appel.