Comment en appeler d’une décision relative à l’assurance-emploi : Division d’appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la Division générale, vous pouvez en appeler à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Vous devez vous assurer que le TSS reçoit votre appel dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision de la Division générale. À titre d’exemple, si vous avez reçu la décision de la Division générale le 3 septembre 2013, le TSS doit recevoir votre appel au plus tard le 2 octobre 2013.

Votre appel doit être formulé par écrit. Une intention d’interjeter appel exprimée par téléphone ne sera pas acceptée.

Un appel à ce palier n’est pas accepté automatiquement; vous devez d’abord obtenir l’autorisation (la permission) d’interjeter appel.

Si votre appel a été rejeté sommairement par la Division générale de l’assurance-emploi, il n’y a pas lieu de demander une autorisation.

Il existe trois façons d’amorcer un processus d’appel à la Division d’appel

  1. Remplissez le formulaire Demande de la permission d’en appeler devant la Division d’appel (document PDF), et suivez les instructions qui y sont jointes. Imprimez le formulaire dûment rempli, signez-le, puis postez-le ou télécopiez-le au TSS.
  2. Imprimez le formulaire Demande de la permission d’en appeler devant la Division d’appel (document PDF), remplissez-le et signez-le en suivant les instructions jointes, puis postez-le ou télécopiez-le au TSS. Si vous ne pouvez pas imprimer le formulaire, communiquez avec le TSS qui vous en fera parvenir une copie avec les instructions.
  3. Écrivez une lettre d’appel au TSS. Assurez-vous d’inclure tous les renseignements demandés dans le formulaire.

Le TSS accepte les télécopies. Si vous envoyez votre formulaire par télécopieur, il est inutile d’en envoyer une copie par la poste. Le TSS accusera réception de votre formulaire.

Points à retenir lorsque vous présentez votre demande d’appel

Remplir le formulaire

Assurez-vous de remplir tous les champs requis du formulaire Demande de la permission d’en appeler devant la Division d’appel (document PDF) au complet. Le TSS n’enregistrera pas la demande avant d’avoir reçu tous les renseignements nécessaires. Si le formulaire est incomplet, le TSS vous le renverra en vous demandant de le remplir et de le retourner avant une certaine date. Si le TSS reçoit l’information après la période d’appel de 30 jours, vous devrez demander et obtenir une prolongation du délai (voir ci-dessous). Si le TSS ne reçoit pas le formulaire dûment rempli au plus tard à date indiquée, le TSS n’ira pas de l’avant avec votre appel.

Renseignements supplémentaires

Il n’est pas nécessaire d’avoir en main tous les renseignements (autres que les renseignements requis) à l’appui de votre appel pour soumettre le formulaire Demande de la permission d’en appeler devant la Division d’appel. Vous aurez la possibilité de fournir davantage de renseignements ultérieurement.

Représentation

Vous pouvez présenter vous-même votre cas ou trouver une personne pour vous aider, comme un ami, un membre de votre famille, un avocat ou tout autre professionnel. Si vous décidez de vous faire représenter, vous devrez remplir, signer et soumettre le formulaire Autorisation de divulgation des renseignements (document PDF), qui autorise cette personne à agir en votre nom. Vous devez assumer tous les coûts liés à la participation d’un représentant.

Prolongation de délai

Si vous présentez votre demande d’appel après la période d’appel de 30 jours, vous pouvez demander au TSS une prolongation de délai fondée sur les critères énoncés dans le formulaire Demande de la permission d’en appeler devant la Division d’appel (document PDF). Il est important de demander votre prolongation le plus tôt possible. Si le membre du Tribunal rejette votre demande de prolongation de délai, vous perdrez votre droit d’interjeter appel de la décision.

Permission d’en appeler

Si le membre du Tribunal ne vous autorise pas à interjeter appel, le TSS vous transmettra la décision ainsi que l’information sur la façon de la contester.

Si le membre du Tribunal vous autorise à interjeter appel, le TSS vous fera parvenir l’information sur les prochaines étapes à suivre.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’appel au TSS, consultez la section de ce site Web sur le processus d’appel.