Comment en appeler d’une décision relative à l’assurance-emploi : Division générale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale concernant votre demande de prestations d’assurance-emploi rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), vous pouvez demander que la CAEC révise cette décision. Si, à la suite de ce réexamen, vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat, vous pouvez faire appel par écrit à la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Votre appel doit être formulé par écrit. Une intention d’interjeter appel exprimée par téléphone ne sera pas acceptée.

Vous devez vous assurer de déposer votre appel auprès du TSS dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision de la CAEC issue du réexamen. À titre d’exemple, si vous avez reçu la décision issue du réexamen le 3 septembre 2013, le TSS doit recevoir votre appel au plus tard le 2 octobre 2013.

Il existe trois façons d’amorcer un processus d’appel

  1. Remplissez le formulaire Avis d’appel devant la Division générale du TSS – AE approprié que vous trouverez dans notre site Web, en suivant les instructions qui y sont jointes. Imprimez le formulaire dûment rempli, signez-le, puis postez-le ou télécopiez-le au TSS.
  2. Imprimez le formulaire Avis d’appel devant la Division générale du TSS – AE approprié, remplissez-le et signez-le en suivant les instructions jointes, puis postez-le ou télécopiez-le au TSS. Si vous ne pouvez pas imprimer le formulaire, communiquez avec le TSS qui vous en fera parvenir une copie avec les instructions.
  3. Écrivez une lettre d’appel au TSS. Assurez-vous d’inclure tous les renseignements demandés dans le formulaire.

Formulaires:

Avis d’appel devant la Division générale du TSS – AE (document PDF)

Avis d’appel devant la Division générale du TSS – AE - Employeurs (document PDF)

Le TSS accepte les télécopies. Si vous envoyez votre Avis d’appel (ou tout autre renseignement) par télécopieur, il n’est pas nécessaire d’en envoyer une copie par la poste. Le TSS accusera réception de votre formulaire.

Points à retenir lorsque vous présentez votre demande d’appel

Remplir le formulaire

Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires dans le formulaire Avis d’appel devant la Division générale du TSS – AE approprié. Le TSS n’enregistrera pas l’appel avant d’avoir reçu tous les renseignements nécessaires. Si le formulaire est incomplet, le TSS vous le renverra en vous demandant de le remplir et de le retourner avant une certaine date. Si le TSS reçoit l’information après la période d’appel de 30 jours, vous devrez demander et obtenir une prolongation du délai (voir ci-dessous). Si le TSS ne reçoit pas le formulaire dûment rempli au plus tard à la date indiquée, le TSS n’ira pas de l’avant avec votre appel.

Prolongation de délai

Si vous présentez votre demande d’appel après la période d’appel de 30 jours, vous pouvez demander au TSS une prolongation de délai fondée sur les critères énoncés dans le formulaire Avis d’appel devant la Division générale du TSS – AE approprié. Il est important de demander votre prolongation le plus tôt possible. Si le membre du Tribunal rejette votre demande de prolongation de délai, vous perdrez votre droit d’interjeter appel de la décision. Vous pouvez interjeter appel de la décision de refuser une prolongation de délai auprès de la Division d’appel pour l’assurance-emploi du TSS.

Renseignements supplémentaires

Il n’est pas nécessaire d’avoir en main tous les renseignements (autres que les renseignements requis) à l’appui de votre appel pour soumettre le formulaire Avis d’appel. Vous aurez la possibilité de fournir davantage de renseignements ultérieurement.

Représentation

Vous pouvez présenter vous-même votre cas ou trouver une personne pour vous aider, comme un ami, un membre de votre famille, un avocat ou tout autre professionnel. Si vous décidez de vous faire représenter, vous devrez remplir, signer et soumettre le formulaire Autorisation de divulgation des renseignements (document PDF) qui autorise cette personne à agir en votre nom. Vous devez assumer tous les coûts liés à la participation d’un représentant.

Possibilités d’appels

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Division générale à l’égard de votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez déposer un appel à la Division d’appel du TSS.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’appel auprès du TSS, consultez la section de ce site Web sur le processus d’appel.