Comment interjeter appel

Si vous êtes en désaccord avec une décision découlant d’un réexamen effectué par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou la Commission de l'assurance-emploi du Canada concernant votre demande de prestations, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). D'autres personnes qui sont touchées directement par la décision peuvent aussi faire appel.

Le TSS comprend deux paliers d'appel.

• La Division générale (premier palier d'appel) est composée d'une section de l'assurance-emploi pour les appels en matière d'assurance-emploi (AE) et d'une section de la sécurité du revenu pour les appels liés au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse (SV).
• La Division d’appel (second palier d'appel) entend des appels concernant des décisions rendues par la division générale.

Pour interjeter appel auprès du TSS, remplissez et présentez le formulaire de demande requis ou écrivez au TSS.

Pour obtenir de l'information complémentaire concernant la façon d'interjeter appel à l’encontre d'une décision relative à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou à la Sécurité de la vieillesse, veuillez consulter les liens ci-dessous.

Appels relatifs à l'assurance-emploi

• Division générale - AE
• La Division d’appel - AE

Appels relatifs au Régime de pensions du Canada

• Division générale - RPC
• La Division d’appel - RPC

Appels relatifs à la Sécurité de la vieillesse

• Division générale - SV
• La Division d’appel - SV

Pour obtenir le complément d'information sur le processus d'appel du TSS, veuillez consulter la section de ce site Web sur le processus d'appel.