Appels déposés avant le 1er avril 2013

Appels de l’assurance-emploi

  • Le conseil arbitral de l’assurance-emploi continuera d’entendre les appels déposés avant le 1er avril 2013 et rendra des décisions en ce qui a trait à ces appels, au plus tard le 31 octobre 2013.
  • Le Bureau du juge-arbitre de l’assurance-emploi continuera d’être responsable des appels qu’il aura entendus jusqu’au 31 mars 2013, et les décisions concernant ces appels seront rendues au plus tard le 31 mars 2014. Tous les appels déposés auprès du Bureau du juge-arbitre qui n’ont pas été entendus au plus tard le 31 mars 2013 sont transférés au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Appels du Régime de pensions du Canada

  • Les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada administrés par le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) continueront d’être responsables des appels qu’ils ont entendus jusqu’au 31 mars 2013, et rendront les décisions concernant ces appels au plus tard le 31 mars 2014. Tous les appels déposés auprès du BCTR qui n’ont pas été entendus au plus tard le 31 mars 2013 sont transférés au TSS.
  • La Commission d’appel des pensions du Canada (CAP) continuera d’être responsable des appels qu’elle aura entendus jusqu’au 31 mars 2013, et les décisions concernant ces appels seront rendues au plus tard le 31 mars 2014. Tous les appels déposés auprès de la CAP qui n’ont pas été entendus au plus tard le 31 mars 2013 sont transférés au TSS.

Appels de la Sécurité de la vieillesse

  • Les Tribunaux de révision de la Sécurité de la vieillesse administrés par le BCTR continueront d’être responsables des appels qu’ils auront entendus jusqu’au 31 mars 2013, et les décisions concernant ces appels seront rendues au plus tard le 31 mars 2014. Tous les appels déposés auprès du BCTR qui n’ont pas été entendus au plus tard le 31 mars 2013 sont transférés au TSS.
  • La Cour fédérale du Canada continuera d’entendre tous les appels de deuxième palier relatifs à la Sécurité de la vieillesse qu’elle aura reçus à l’égard de ces appels jusqu’au 31 mars 2013, et elle rendra les décisions. La Cour fédérale n’a aucune date limite pour rendre ses décisions sur ces appels.

À compter du 1er avril 2013, un appel interjeté à l’encontre d’une décision découlant d’un réexamen rendu par la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou Ressources humaines et Développement des compétences Canada devra être déposé auprès du TSS.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’appel d’une décision auprès du TSS, consultez la section de ce site Web sur le processus d’appel.