Documents de référence et liens

Les liens suivants sont fournis à titre de soutien aux personnes engagées dans le processus d'appel.

La partie 5 de la Loi établit le TSS et définit le fondement juridique relatif à sa structure et à son processus décisionnel.

Ce règlement institue le fondement du TSS et établit le cadre juridique de sa structure et de la prise de décision.

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